Garantie légale dans l’UE
Voici l’avis officiel de l’UE sur vos droits de garantie légale lors d’achats en tant que consommatrice ou consommateur dans l’Union européenne.
Télécharger l’avis officiel en PDF (anglais) · Informations sur vos droits dans l’UE (destination du code QR)
L’avis en texte lisible
Garantie légale
Garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les biens vendus dans l’Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens
- ne correspondent pas à la description ;
- ne fonctionnent pas comme prévu.
Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Dans ce cas, les vendeurs doivent proposer :
- une réparation gratuite ou un remplacement gratuit,
- dans certains cas, une réduction du prix ou un remboursement intégral.
Certains pays prévoient une période de garantie légale plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais pas inférieure à un an.
Pour plus d’informations sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou demandez au vendeur.
europa.eu/youreurope/guarantees
Que faire si vous recevez des biens non conformes ?
- Signalez le problème au vendeur dès que possible.
- Présentez une preuve d’achat, par exemple le ticket de caisse, la facture ou un relevé bancaire.
Les vendeurs et les producteurs peuvent également proposer des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Ce label GARAN indique par exemple que le producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, couvrant l’ensemble du bien.
La mention du label GARAN fait partie de l’avis officiel de l’UE et décrit une éventuelle garantie supplémentaire du producteur. Elle ne promet pas une telle garantie pour les produits VAMOYA.
Garantie légale et usure
- La garantie légale couvre les défauts qui existaient déjà à la livraison, en particulier les défauts de matériau et de fabrication.
- L’usure normale à laquelle on peut s’attendre lors d’un usage conforme n’est pas en soi un défaut. Un effilochage prématuré, une abrasion inhabituelle ou des changements de couleur peuvent toutefois indiquer un défaut ; nous examinons chaque cas.
- Les dommages survenus après la livraison uniquement en raison d’un usage inapproprié, d’un manque d’entretien ou d’événements extérieurs ne sont pas couverts par la garantie légale. Cela n’exclut pas les droits lorsqu’un défaut du produit a contribué au dommage et ne limite pas les droits impératifs en matière de responsabilité.
- Veuillez respecter les consignes d’entretien et de sécurité du produit concerné. Elles figurent dans le guide d’entretien.
Ces indications décrivent ce que couvre la garantie légale. Elles ne limitent pas vos droits légaux.
En cas de défaut, contactez-nous à info@vamoya.ch.